Mentions légales

Mentions Légales

Éditeur du Site :

Ce site, https://housseland.com, est édité par TENACIUM LTD, société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 15824850.

Siège Social :

Office 5128 ; 182-184 High Street North East Ham London E6 2JA

Responsable de la publication :

ETIENNE HURPIN, en qualité de représentant légal de TENACIUM LTD. (Directeur Générale)

Contact :

Pour toute information liée au fonctionnement du site ou aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), veuillez contacter notre service client :

• E-mail : bonjour@housseland.com
• Téléphone : +33 7 56 92 00 64 (coût d'un appel local)
  • Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h à 18h

Numéro de TVA intracommunautaire :

FR27900236829

Hébergeur :

Housseland est hébergé par Namecheap à l'adrese suivante Namecheap, Inc. 4600 East Washington Street Suite 300. Phoenix, AZ 85034

Activité :

Le site internet Housseland.com est une boutique en ligne spécialisée dans la vente de housses de protection pour mobilier.

Article 2 - Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente en ligne des produits proposés par TENACIUM LTD (le "Vendeur") sur le site internet Housseland.com (le "Site").

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être communiquées sur simple demande par e-mail à bonjour@housseland.com ou par téléphone au +33 7 56 92 00 64.

En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Article 3 - Description des Produits

Housseland.com est un site de vente en ligne de housses de protection pour mobilier (les "Produits"). Chaque Produit dispose d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, compatibilité, etc.). Les photographies sont fournies à titre indicatif et peuvent différer légèrement du produit réel.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. Les produits sont vendus neufs.

Article 4 - Création d'un Compte Client

Pour passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte client personnel en fournissant des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à informer le Vendeur en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de son compte.

Le Client s'engage à ne pas utiliser son compte à des fins illégales ou frauduleuses, ni à diffuser des informations illicites ou nuisibles. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client en cas de manquement à ces obligations.

La création d'un compte n'est pas obligatoire pour passer commande.

Article 5 – Commandes

5.1 Passation de commande :

L'acheteur peut passer commande sur le site Housseland.com en sélectionnant les produits souhaités et en remplissant le formulaire de commande en ligne. La commande est considérée comme validée après :

• Réception par l'acheteur d'un e-mail de confirmation de la part du vendeur, récapitulant les détails de la commande (produits, quantités, prix, adresse de livraison, mode de paiement).
• Encaissement effectif du paiement par le vendeur.

5.2 Disponibilité des produits :

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera soit un remboursement intégral, soit un échange avec un produit équivalent, soit un avoir du montant de la commande.

5.3 Prix et paiement :

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et varient en fonction du mode de livraison choisi et du lieu de destination.

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.) ou via PayPal. L'acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

5.4 Validation de la commande :

La commande est validée après acceptation des présentes conditions générales de vente, choix de l'adresse et du mode de livraison, et validation du paiement. L'acheteur recevra alors un e-mail de confirmation récapitulant les détails de sa commande.

5.5 Erreur de saisie dans le formulaire de commande :

En cas d'erreur de saisie dans le formulaire de commande, l'acheteur doit contacter le service client de Housseland dans les meilleurs délais pour rectifier l'erreur. Des frais de correction pourront être appliqués si l'erreur entraîne des coûts supplémentaires pour le vendeur (réimpression d'étiquettes, changement de transporteur, etc.).

5.6 Refus ou annulation de commande :

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de :

• Non-paiement total ou partiel
• Refus d'autorisation de paiement par les organismes financiers
• Litige de paiement en cours avec l'acheteur
• Suspicion de fraude
• Indisponibilité du produit commandé

5.7 Suivi de commande :

Pour toute question relative au suivi de sa commande, l'acheteur peut contacter le service client de Housseland :

• Par téléphone : +33 7 56 92 00 64 (coût d'un appel local)
• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h à 18h
• Par e-mail : bonjour@housseland.com

Article 6 – Paiement

6.1 Obligation de paiement:

Toute commande passée sur le Site implique une obligation de paiement de la part du Client.

6.2 Modes de paiement:

Housseland accepte les modes de paiement suivants :

• Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express
• Portefeuilles électroniques : Apple Pay, Google Pay, PayPal

6.3 Sécurité des paiements:

Housseland utilise une solution de paiement en ligne sécurisée pour protéger les données bancaires du Client. Les coordonnées bancaires ne sont pas stockées sur le Site et sont transmises de manière cryptée.

6.4 Validation du paiement:

La commande du Client est validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

6.5 Refus de paiement:

En cas de refus d'autorisation de paiement par la banque, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et varient en fonction du mode de livraison choisi et du lieu de destination.

Housseland se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué à une commande sera celui en vigueur au moment de sa validation par l'acheteur.

En cas de promotion, le prix promotionnel s'applique à toute commande passée durant la période de validité de l'offre.

 

Article 8 - Formation du Contrat

Le contrat de vente entre le Vendeur et le Client est formé au moment de la validation de la commande par le Client, après avoir suivi les étapes suivantes :

1. Sélection des produits: Le Client ajoute les produits souhaités à son panier.
2. Vérification de la commande: Le Client vérifie le détail de sa commande, y compris les quantités, le prix total et les frais de livraison.
3. Informations du client: Le Client fournit ses informations personnelles (nom, adresse, etc.) et choisit le mode de livraison.
4. Acceptation des CGV: Le Client prend connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.
5. Paiement: Le Client procède au paiement sécurisé de sa commande.

La validation de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable des CGV et forme le contrat de vente.

Confirmation de commande et archivage

Après validation de la commande, le Vendeur envoie un e-mail de confirmation au Client, récapitulant les détails de la commande. Cet e-mail constitue la preuve de la transaction.

Le Vendeur archivera les contrats de vente conformément à la législation applicable. Le Client peut obtenir une copie de son contrat de vente en en faisant la demande par e-mail à bonjour@housseland.com.

Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être formulée par le Client auprès du Vendeur dans les meilleurs délais après la validation de la commande. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande du Client, sous réserve de la faisabilité de la modification ou de l'annulation.

Résolution de la commande

Le Client peut résoudre la commande dans les cas suivants :

• Non-conformité du produit: Si le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques décrites sur le Site.
• Retard de livraison : Si la livraison dépasse le délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat, après mise en demeure restée infructueuse.
• Hausse injustifiée du prix : Si le prix du produit augmente après la commande, sans justification liée à une modification technique imposée par les pouvoirs publics.

Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement intégral de la commande, y compris les frais de livraison, ainsi que les intérêts légaux éventuels.

Le Vendeur peut résoudre la commande en cas de :

• Refus de la livraison par le Client.
• Non-paiement du prix total de la commande.

Article 9 - Réserve de Propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix, y compris les frais de livraison.

Article 10 - Expédition et Livraison

10.1 Délais et frais de livraison :

Housseland livre ses produits en France métropolitaine. Les délais de livraison sont de 5 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Les frais de livraison sont offerts pour les commandes supérieures à 50€ en France métropolitaine, et s'élèvent à 4,90€ pour les commandes inférieures à ce montant.

10.2 Modalités de livraison :

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de cette adresse. En cas d'erreur ou d'adresse incomplète, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Housseland utilise les services de La Poste et Colissimo pour la livraison en France métropolitaine.

10.3 Réception de la commande :

À la livraison, le Client doit vérifier l'état du colis et émettre des réserves sur le bordereau de livraison en cas de dommage ou d'anomalie. Toute réclamation concernant la livraison doit être adressée au transporteur et à Housseland dans les 2 jours ouvrés suivant la réception.

10.4 Force majeure :

En cas de force majeure (grèves, intempéries, etc.), les délais de livraison pourront être allongés. Le Vendeur informera le Client de tout retard éventuel et mettra tout en œuvre pour assurer la livraison dans les meilleurs délais.

Article 12 - Service Client

Le Client peut contacter le Service Client de Housseland pour toute question relative à sa commande, aux produits ou aux présentes CGV :

• Par téléphone : +33 7 56 92 00 64 (coût d'un appel local)
• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h à 18h
• Par e-mail : bonjour@housseland.com

Lors de sa demande, le Client devra indiquer son nom, son numéro de téléphone, l'objet de sa demande et, le cas échéant, le numéro de commande concerné.

Article 13 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site Housseland.com (textes, images, logos, graphismes, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de TENACIUM LTD ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, totale ou partielle, du contenu du site, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de TENACIUM LTD.  

 

Article 14 - Responsabilité et Garantie

14.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales de vente. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure, au fait du Client ou à un tiers.

14.2 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté du Vendeur, imprévisibles et irrésistibles, tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les perturbations des réseaux de transport ou de communication, les décisions gouvernementales, etc.

En cas de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue. Si la situation persiste plus de 3 mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

14.3 Utilisation du Site

Le Client reconnaît que l'utilisation d'Internet comporte des risques inhérents, notamment en termes de sécurité, de disponibilité et d'intégrité des données. Le Vendeur ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du Site. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'utilisation du Site en violation des présentes CGV, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter pour le Client ou un tiers.

14.4 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.

Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

14.5 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14.6 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs prévisibles lors de la conclusion du contrat. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles, tels que la perte de données, la perte de chiffre d'affaires ou la perte de profits.

Article 19 – Références Commerciales

Le Client autorise le Vendeur à utiliser son nom et/ou son logo à titre de référence commerciale dans ses supports de communication (site internet, brochures, communiqués de presse, etc.), sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit.

Article 20 – Dispositions Générales

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client. Elles annulent et remplacent toutes les communications et propositions antérieures, qu'elles soient orales ou écrites.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  

Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.   

Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes passées après la date de mise en ligne des nouvelles CGV sur le Site. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.  

Acceptation des CGV

En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV sans réserve.